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P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 72.2
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Texte complet
72.2. Jusqu’au 5 juillet 2025, celui qui exécute des travaux d’application de pesticides décrits à la sous-catégorie C4 ou D4 ne peut appliquer un pesticide à moins de 3 m de la limite d’un terrain de golf ou d’un bâtiment servant d’habitation situé sur un tel terrain.
À compter du 6 juillet 2025, celui qui exécute des travaux d’application de pesticides décrits à la sous-catégorie C11 ou D11 ne peut appliquer un pesticide à moins de 3 m de la limite d’un terrain de golf ou d’un bâtiment servant d’habitation situé sur un tel terrain.
D. 990-2023, a. 30.
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